Article R1232 13 Du Code Du Travail

Article R1232 13 Du Code Du Travail. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles.

Code du Travail Article R 421613 > Obligation
Code du Travail Article R 421613 > Obligation from pfi-securite-incendie.com

Code du travail > section 3 : Les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement au. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Code Du Travail > Section 3 :


Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles. Naviguer dans le sommaire du code. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Les Dispositions Sont Applicables Aux Licenciements Prononcés Postérieurement Au.


Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié. 18/12/2017 dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

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